Quand une société étrangère doit-elle faire traduire ses actes ?
Une société américaine, britannique ou d'un autre pays anglophone qui s'implante en France doit produire en français ses documents sociaux : pour immatriculer une succursale, constituer une filiale dont elle est associée ou dirigeante, prendre une participation dans une société française ou ouvrir un compte bancaire. Les pièces reviennent d'un dossier à l'autre : statuts (articles of association, bylaws, certificate of incorporation), justificatif d'existence (certificate of good standing), décisions du conseil (board resolutions) et pouvoirs.
Succursale : ce que demande le greffe
L'article R. 123-112 du Code de commerce impose à toute société commerciale étrangère qui ouvre un premier établissement en France de déposer au greffe une copie de ses statuts en vigueur, traduits le cas échéant en français — puis, par la suite, chaque modification de ses statuts et ses documents comptables annuels. Les fiches pratiques des greffes précisent le dossier :
- une copie des statuts en vigueur, traduits en français et certifiés conformes par le responsable de la succursale ;
- un extrait d'immatriculation au registre étranger, en original et datant de moins de trois mois, lui aussi traduit.
Le dossier se dépose exclusivement en ligne, au format PDF, sur le guichet unique des formalités d'entreprises opéré par l'INPI. Les trois mois de l'extrait courent pendant l'obtention de l'apostille éventuelle puis de la traduction : mieux vaut enchaîner les étapes. Pour une société dont le siège est dans l'Union européenne (Irlande, Malte…), seul le dépôt en langue française fait foi (art. R. 123-120-1).
Filiale, associé étranger, compte bancaire
Lorsqu'une société étrangère hors Union européenne est nommée présidente ou dirigeante d'une SAS, le greffe demande, outre un extrait d'immatriculation de moins de trois mois, ses statuts traduits en français. Simple associée, elle devra généralement justifier auprès de l'avocat, du notaire ou de la banque de son existence et des pouvoirs de son signataire : statuts, certificat, décision du conseil désignant un représentant, le cas échéant procuration.
Quelle traduction fournir ?
Les textes parlent de pièces « traduites le cas échéant en langue française » sans toujours préciser qui traduit. La traduction certifiée par un traducteur expert près une cour d'appel est la seule dont la conformité est attestée par un expert de justice : c'est la voie la plus sûre, et la même traduction sert ensuite au greffe, au notaire et à la banque. Je traduis intégralement chaque pièce à partir de l'original anglais, apostille comprise, et remets une traduction signée et cachetée, en PDF pour le dépôt en ligne et sur papier si besoin (voir traduction de documents professionnels).
Une traduction « miroir » des statuts
Avocats, expert-comptable et greffe se réfèrent aux statuts article par article. La traduction conserve donc :
- la numérotation des articles et sections (Article IV, Section 4.2…), pour que chaque renvoi soit identique dans les deux langues ;
- des termes définis (the Corporation, the Board) traduits une fois pour toutes et employés de façon constante ;
- le terme anglais entre parenthèses à sa première occurrence lorsqu'il n'a pas d'équivalent exact en droit français.
Bylaws, articles of association : s'y retrouver
- États-Unis : l'acte constitutif déposé auprès de l'État est le certificate of incorporation (Delaware) ou les articles of incorporation ; les bylaws fixent le fonctionnement interne. Ce qu'un greffe appelle « statuts » recouvre en pratique les deux : mieux vaut faire traduire l'un et l'autre, dans leur dernière version (amended and restated). Pour une LLC : certificate of formation et operating agreement.
- Royaume-Uni : les statuts sont les articles of association, avec le certificate of incorporation délivré par Companies House.
- Fonctions : les officers américains (President, Secretary, Treasurer) ne sont pas des directors, et le Secretary n'a rien d'un secrétaire au sens courant. Traduire ces titres mot à mot fausse la lecture des pouvoirs.
Certificate of good standing et apostille
Aux États-Unis, le certificate of good standing est délivré par le Secretary of State de l'État de constitution ; au Royaume-Uni, un certificat de Companies House peut comporter un summary statement (anciennement good standing statement). Si le destinataire exige une apostille, elle s'obtient avant la traduction : auprès du FCDO au Royaume-Uni, et pour un document d'un État américain auprès de l'autorité désignée par cet État. Elle est ensuite traduite avec le document (voir apostille et traduction certifiée).
Questions fréquentes
Faut-il traduire l'intégralité des statuts ?
Oui : c'est le document complet, à jour de ses dernières modifications, qui est déposé — pas un extrait.
Quel délai prévoir ?
24 à 48 heures ouvrées en général pour un certificat ou une résolution ; pour des statuts ou un dossier complet, le délai est fixé au devis.
Pouvez-vous prendre en charge tout le dossier d'implantation ?
Oui, sous accord de confidentialité si besoin, avec un interlocuteur unique pour le cabinet ou l'expert-comptable qui pilote l'opération. Voir l'offre dédiée aux professionnels.