Pourquoi passer par une procuration notariée
Pour acheter, vendre ou financer un bien immobilier situé à l'étranger sans faire le déplacement le jour de la signature, la solution habituelle consiste à donner procuration à une personne sur place, qui signera en votre nom. Le professionnel chargé de l'opération dans le pays concerné — notaire, avocat, conveyancer, title company ou banque prêteuse — demande alors le plus souvent une procuration signée devant un notaire français, revêtue de l'apostille et accompagnée d'une traduction certifiée en anglais.
Les exigences exactes varient d'un pays à l'autre, et même d'un État à l'autre aux États-Unis. Avant toute chose, faites confirmer par écrit au professionnel étranger ce qu'il attend : contenu de la procuration, apostille, traduction, original papier ou version électronique.
À titre d'exemple, en Angleterre et au pays de Galles, le guide pratique n° 9 du HM Land Registry prévoit que l'inscription d'un acte signé en vertu d'une procuration étrangère s'accompagne d'une copie certifiée de la procuration, de sa traduction lorsqu'elle n'est rédigée ni en anglais ni en gallois, et de l'avis d'un juriste qualifié dans le pays où elle a été établie.
Les cinq étapes, dans l'ordre
- 1. Le projet de procuration. Le notaire français rédige le projet, souvent à partir des indications ou du modèle transmis par le professionnel étranger : identité du mandataire, désignation du bien, pouvoirs conférés (signer l'acte, payer le prix, emprunter, consentir une hypothèque…).
- 2. La signature devant le notaire. Vous signez la procuration à l'étude, à une date fixée en fonction du calendrier de l'opération à l'étranger.
- 3. La traduction certifiée. La procuration signée est traduite en anglais par un traducteur assermenté près une Cour d'appel.
- 4. L'apostille. Pour un document français destiné à l'étranger, l'apostille vient après la traduction. Elle atteste l'authenticité de la signature et du sceau du notaire et, si l'autorité étrangère le demande, de la signature du traducteur sur la traduction certifiée.
- 5. L'envoi à l'étranger. L'original de la procuration et sa traduction certifiée, apostillés, sont adressés au professionnel chargé de l'opération, avant la date de signature prévue sur place.
L'apostille : ce qui a changé en 2025
Depuis le 1er mai 2025, l'apostille n'est plus délivrée par les parquets généraux des cours d'appel mais par le notariat, au sein de centres régionaux ou interdépartementaux. La demande se fait en ligne, selon les modalités détaillées sur service-public.gouv.fr. Une procuration notariée fait partie des actes publics qui peuvent être apostillés ; en revanche, un notaire ne peut pas apostiller un acte qu'il a lui-même établi ou qui a été établi par un notaire de la même étude.
L'apostille est désormais délivrée au format électronique. Une version papier peut être fournie sur demande : si le professionnel étranger exige un original papier, pensez à la demander dès le départ.
L'apostille ne vaut que pour les pays parties à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, dont les États-Unis et le Royaume-Uni. Pour un pays qui n'y est pas partie, c'est une légalisation qui est requise : depuis le 1er septembre 2025, elle passe elle aussi par le notariat, avant d'être complétée par l'ambassade ou le consulat du pays de destination en France.
La traduction certifiée : trois conseils pour gagner du temps
Faites préparer la traduction dès le projet. Le calendrier d'une vente à l'étranger est souvent serré. La traduction peut être établie sur le projet transmis par l'étude, puis mise à jour sur la version signée : il ne reste alors qu'à reprendre la date de signature et les mentions finales, et l'ensemble peut partir à l'apostille sans attendre. La traduction certifiée remise porte bien entendu sur l'acte définitif.
Indiquez le pays de destination. Une procuration destinée aux États-Unis ne se traduit pas tout à fait comme une procuration destinée à l'Angleterre : orthographe, formats de date et terminologie diffèrent (attorney-in-fact d'un côté, attorney de l'autre, closing ou completion…). L'Écosse, dont le droit immobilier est distinct, a son propre vocabulaire. Il faut aussi rendre avec précision des notions sans équivalent exact : le notary public américain, par exemple, n'exerce pas les mêmes fonctions que le notaire français.
Traduisez d'abord, apostillez ensuite. La traduction couvre l'intégralité de l'acte et les mentions du notaire. L'apostille est demandée une fois la traduction faite : si l'autorité étrangère l'exige, la traduction elle-même est apostillée, la signature du traducteur assermenté étant certifiée et la traduction présentée avec le document d'origine.
Bon à savoir : je traduis les procurations notariées du français vers l'anglais à partir du projet ou de l'acte signé, avant l'apostille, en suivant l'usage du pays de destination. Voir la page traduction de procuration notariée.
Le cas inverse : une procuration signée à l'étranger pour un acte en France
Vous vivez au Royaume-Uni, aux États-Unis ou dans un autre pays anglophone et devez acheter, vendre ou emprunter en France ? Le schéma est symétrique. La procuration est signée devant un notary public local, puis apostillée par l'autorité compétente du pays : au Royaume-Uni, le Legalisation Office du Foreign, Commonwealth & Development Office ; aux États-Unis, en général le Secretary of State de l'État où exerce le notary public. Le notaire français demandera alors une traduction certifiée en français de l'ensemble, apostille comprise.
Le plus sûr est de demander d'abord au notaire français la forme et le texte de procuration qu'il accepte. Selon les cas, il peut aussi proposer une procuration notariée établie à distance, avec signature électronique. Pensez enfin aux pièces annexes souvent demandées par l'étude, comme les actes de naissance ou de mariage étrangers, qui devront eux aussi être traduits.
Questions fréquentes
La signature à l'étranger est très proche : est-ce faisable ?
Dans la plupart des cas, oui, à condition d'anticiper la traduction, l'apostille et l'envoi de l'original. Indiquez la date de signature prévue dans votre demande : les délais de traduction sont organisés en conséquence.
Puis-je envoyer un scan ?
Oui. Un scan lisible du projet, puis de l'acte signé, suffit pour établir la traduction ; l'original reste destiné au professionnel étranger.
La traduction sera-t-elle acceptée à l'étranger ?
Les exigences varient : certains pays ou professionnels acceptent directement une traduction certifiée par un traducteur assermenté en France, d'autres demandent que la traduction soit elle-même apostillée. Vérifiez ce point auprès du destinataire avant la signature.
Pouvez-vous adresser la traduction directement au professionnel étranger ?
Oui. Avec votre accord, la traduction certifiée peut être envoyée directement à l'étude, à l'avocat ou à la banque à l'étranger, en PDF signé et, si nécessaire, en original papier.