Pourquoi faire mentionner un divorce étranger sur l'état civil français
Un Français qui a divorcé aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Canada ou en Australie est bel et bien divorcé : en matière d'état des personnes, une décision étrangère est en principe reconnue de plein droit en France, à condition d'être régulière au plan international — elle doit notamment être devenue définitive dans le pays où elle a été rendue et ne pas heurter l'ordre public international français.
Mais tant que le divorce n'a pas été porté en mention sur ses actes d'état civil français (acte de naissance, acte de mariage transcrit), ceux-ci continuent de le présenter comme marié. Cette discordance se révèle souvent au pire moment : projet de remariage, règlement d'une succession, ou toute démarche où il faut justifier de sa situation matrimoniale. Pour mettre ses actes à jour, la procédure dépend avant tout du pays où le divorce a été prononcé.
Divorce prononcé hors Union européenne : la vérification d'opposabilité
Lorsque le divorce a été prononcé hors de l'Union européenne — c'est le cas des États-Unis, du Canada, de l'Australie et, depuis le Brexit, du Royaume-Uni — ou au Danemark, il doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité par le procureur de la République avant de pouvoir être mentionné. Le parquet contrôle notamment que la décision ne heurte pas l'ordre public français (une répudiation, par exemple) et qu'elle a été rendue dans le respect des principes fondamentaux, en particulier des droits de la défense.
L'autorité compétente dépend du lieu du mariage :
- Mariage célébré à l'étranger : la requête est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, l'acte de mariage étant détenu par le Service central d'état civil (SCEC), également situé à Nantes. Si le mariage n'a jamais été transcrit sur les registres français, il faut d'abord le faire transcrire
- Mariage célébré en France : la requête est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu du mariage
La requête est rédigée sur papier libre — un modèle est proposé sur service-public.gouv.fr — et le recours à un avocat n'est pas obligatoire à ce stade. Si la requête est acceptée, le procureur fait procéder à la mention du divorce en marge des actes concernés. En cas de refus, il reste possible de saisir le tribunal judiciaire, avec cette fois un avocat obligatoire.
Divorce prononcé dans l'Union européenne : une procédure allégée
Pour un divorce prononcé dans un autre État membre de l'Union européenne (hors Danemark), aucune vérification d'opposabilité n'est nécessaire. Il suffit d'adresser une demande écrite, datée et signée, à l'officier de l'état civil qui détient l'acte à mettre à jour — le SCEC pour un Français marié à l'étranger, la mairie du lieu de célébration pour un mariage célébré en France —, accompagnée de la décision, du certificat délivré par la juridiction étrangère attestant qu'elle peut être exécutée, et des actes à annoter. À noter pour les anglophones : un divorce prononcé en Irlande ou à Malte relève de ce régime européen.
Les pièces à réunir pour un divorce américain ou britannique
Pour une requête en vérification d'opposabilité, le dossier comprend en principe :
- la décision de divorce, en original ou en copie certifiée conforme. Aux États-Unis, il s'agit le plus souvent d'une copie certifiée (certified copy) du jugement de divorce — divorce decree, judgment of dissolution of marriage ou final judgment selon les États — délivrée par le greffe du tribunal. En Angleterre et au pays de Galles, la décision qui met fin au mariage est le final order, appelé decree absolute pour les demandes déposées avant le 6 avril 2022 ; une copie peut être demandée auprès des services judiciaires britanniques (gov.uk)
- la preuve du caractère définitif du divorce : certificat de non-recours, acte d'acquiescement ou certificat établi par un avocat
- la requête initiale en divorce (petition, complaint ou divorce application), lorsque les motifs du divorce ne figurent pas dans la décision
- la preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de la demande, si la décision ne les mentionne pas
- les actes d'état civil à mettre à jour
Les jugements de divorce de common law renvoient fréquemment à une convention conclue entre les époux (settlement agreement, consent order…) qui y est annexée ou incorporée. Lorsque c'est le cas, cette convention fait partie de la décision : mieux vaut la joindre au dossier — et la faire traduire — plutôt que de risquer une demande de pièces complémentaires qui retarderait encore l'instruction.
Traduction assermentée et apostille
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur agréé, c'est-à-dire un traducteur assermenté inscrit sur la liste des experts d'une Cour d'appel. Je réalise cette traduction certifiée de vos documents judiciaires directement à partir de l'original ou de sa copie certifiée : jugement, certificats, convention annexée, mais aussi tampons, mentions de certification du greffe et, le cas échéant, apostille. La terminologie des divorces de common law (decree nisi, conditional order, custody, alimony…) n'a pas toujours d'équivalent exact en droit français ; elle doit être rendue avec précision pour que le parquet puisse apprécier la décision sans ambiguïté.
En principe, un acte public étranger produit en France doit être légalisé, ou revêtu d'une apostille lorsque le pays d'origine est partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 — c'est le cas des États-Unis et du Royaume-Uni. Pour un jugement américain, l'apostille est généralement délivrée par l'autorité compétente de l'État fédéré où il a été rendu (le plus souvent le Secretary of State) ; pour un document britannique, par le Foreign, Commonwealth & Development Office (FCDO). Vérifiez auprès de l'autorité destinataire si elle l'exige. S'agissant d'un document étranger utilisé en France, l'ordre est le suivant : l'apostille d'abord, dans le pays où le jugement a été rendu, puis la traduction certifiée de l'ensemble, apostille comprise.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la vérification d'opposabilité ?
Les délais de traitement ne sont pas publiés officiellement, mais plusieurs questions parlementaires récentes font état de délais pouvant dépasser un an. Mieux vaut donc constituer un dossier complet dès le départ, traductions comprises, pour éviter tout aller-retour.
Puis-je me remarier avant d'avoir obtenu la mention du divorce ?
Selon une réponse ministérielle de 2024, l'officier de l'état civil peut célébrer le mariage d'une personne divorcée à l'étranger sur présentation du jugement et des justificatifs de son caractère définitif. Il doit toutefois avertir les futurs époux qu'en l'absence de vérification d'opposabilité, le divorce reste contestable en France — et la nouvelle union exposée à un risque d'annulation.
Puis-je vous envoyer un scan ?
Oui, un scan lisible suffit pour établir la traduction. En revanche, c'est bien l'original ou la copie certifiée conforme de la décision qui doit être joint à la requête.
Combien de temps pour traduire un jugement de divorce ?
Cela dépend de la longueur de la décision et de ses annexes, une convention de divorce pouvant compter de nombreuses pages. Le délai vous est indiqué avec le devis, établi sur la base du document complet.