La traduction fait partie de la signification
Lorsqu'une assignation — au fond ou en référé — ou un jugement doit être délivré à une société établie à Londres, New York ou Sydney, la traduction n'est pas une formalité annexe : c'est souvent elle qui conditionne la recevabilité de la demande de signification et, en pratique, le respect du calendrier de la procédure. Pour les avocats et les directions juridiques, deux questions se posent d'emblée : quel texte régit la transmission de l'acte, et dans quelle langue l'État de destination exige-t-il de le recevoir ?
Union européenne ou Convention de La Haye ?
Entre États membres de l'Union européenne (le Danemark faisant l'objet d'un régime particulier), la signification est régie par le règlement (UE) 2020/1784, applicable depuis le 1er juillet 2022. Le destinataire peut refuser l'acte, au moment de la signification ou dans un délai de deux semaines, s'il n'est rédigé ni dans une langue qu'il comprend, ni dans une langue officielle du lieu de signification. Pour une société irlandaise ou maltaise, une traduction anglaise écarte ce risque.
Le Royaume-Uni n'est plus couvert par ce règlement depuis la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020 : seuls les actes reçus aux fins de signification avant cette date en relevaient encore, en vertu de l'article 68 de l'accord de retrait. La signification d'un acte français outre-Manche passe désormais par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale — à laquelle sont également parties les États-Unis, le Canada, l'Australie, l'Inde ou encore Singapour. La liste à jour des États parties et leurs déclarations figurent dans le tableau d'état de la Convention sur le site de la HCCH.
Le rôle du commissaire de justice
Côté français, c'est en principe le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui adresse la demande à l'autorité centrale de l'État requis, au moyen du formulaire modèle annexé à la Convention : la demande elle-même, les éléments essentiels de l'acte et l'attestation que l'autorité centrale complétera et retournera une fois la signification effectuée. L'autorité centrale fait signifier l'acte selon les formes prévues par son droit interne.
La Convention permet aussi, sauf opposition de l'État de destination, des voies plus directes (envoi postal, recours à un officier ministériel ou à une personne compétente de l'État de destination). Ces voies ne dispensent pas de réfléchir à la langue : le défendeur doit être mis en mesure de comprendre ce qui lui est reproché.
Ce qu'exigent le Royaume-Uni et les États-Unis
- Royaume-Uni : pour l'Angleterre et le pays de Galles, l'autorité centrale est le Senior Master des Royal Courts of Justice (l'Écosse et l'Irlande du Nord ont leurs propres autorités). Le Royaume-Uni exige que les actes soient rédigés en anglais ou accompagnés d'une traduction anglaise. Pour une société, la signification s'effectue par voie postale au siège statutaire (registered office).
- États-Unis : l'autorité centrale relève du ministère fédéral de la Justice (Office of International Judicial Assistance), qui confie l'exécution des demandes visant des personnes privées à un prestataire, ABC Legal Services. Les demandes formelles doivent être accompagnées d'une traduction anglaise des actes à signifier et d'une traduction complète du formulaire. L'autorité américaine indique un délai d'exécution de 30 jours ouvrés à compter de la réception, ramené à 7 jours ouvrés en cas de demande expresse de procédure accélérée. Les voies informelles ne sont pas soumises à la même exigence, mais la fiche américaine de la HCCH avertit que certaines juridictions peuvent refuser de donner effet à une signification non traduite.
En référé, le calendrier se joue souvent à la traduction
La chaîne est longue : traduction, transmission, exécution par l'autorité étrangère, retour de l'attestation. Or la Convention interdit au juge de statuer contre un défendeur non comparant tant qu'il n'est pas établi que l'acte lui a été signifié ou remis en temps utile pour se défendre, tout en réservant, en cas d'urgence, les mesures provisoires ou conservatoires. Par ailleurs, devant une juridiction de France métropolitaine, les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger (art. 643 du code de procédure civile) — un point détaillé, avec les autres règles de délais, sur la fiche française du portail e-Justice.
Concrètement : transmettez le projet d'assignation au traducteur dès qu'il est stabilisé, avant même l'obtention de la date d'audience, et faites traduire les pièces en parallèle. Les modifications de dernière minute se reportent alors rapidement sur la traduction, au lieu de retarder l'ensemble.
Une traduction miroir, pièces comprises
Une assignation traduite doit pouvoir se lire en regard de l'original : même structure, même numérotation des paragraphes, mêmes intitulés, dispositif (« PAR CES MOTIFS ») traduit intégralement, renvois aux pièces cohérents avec le bordereau. Les institutions sans équivalent exact (tribunal judiciaire, juge des référés, astreinte, commissaire de justice) sont conservées en français, assorties d'une glose anglaise, plutôt que remplacées par une notion étrangère trompeuse. C'est ce qui permet au conseil adverse, comme au juge, de travailler sur les deux versions sans ambiguïté.
Je traduis directement à partir de l'original, sous forme de traduction certifiée de documents judiciaires, revêtue de mon cachet et de ma signature d'expert de justice. La Convention de 1965 n'impose pas en elle-même une traduction assermentée, mais une traduction certifiée coupe court à toute contestation sur sa fidélité.
Anglais britannique ou américain ?
La traduction suit l'usage de la juridiction destinataire. Le demandeur est un claimant en Angleterre mais un plaintiff aux États-Unis ; les conclusions deviennent des submissions d'un côté, un brief de l'autre ; et l'avocat français n'est ni un solicitor à New York ni un attorney à Londres : lawyer, ou le titre français conservé, est plus sûr. L'orthographe et la présentation suivent la même logique.
Signifier un jugement en vue de son exécution
La signification d'un jugement français à une société étrangère emprunte les mêmes voies. Si son exécution est ensuite envisagée, la traduction devra souvent être produite une seconde fois devant le juge étranger. Avec le Royaume-Uni, la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers s'applique depuis le 1er juillet 2025, pour les procédures introduites à compter de cette date ; elle prévoit que les documents non rédigés dans une langue officielle de l'État requis sont accompagnés d'une traduction certifiée, sauf disposition contraire de son droit. Aux États-Unis, la reconnaissance relève du droit de chaque État fédéré. Pour les cabinets et directions juridiques qui gèrent régulièrement ce type de dossiers, voir aussi la page consacrée aux professionnels du droit.
Questions fréquentes
Faut-il traduire toutes les pièces ?
Cela dépend de l'État de destination et de la stratégie retenue. Pour les États-Unis, les actes accompagnant la demande doivent être traduits ; ailleurs, la décision se prend avec le commissaire de justice. Les pièces déjà rédigées en anglais n'ont évidemment pas à l'être.
Pouvez-vous travailler sur un projet non définitif ?
Oui, c'est même recommandé en référé. Envoyez-moi de préférence le fichier Word : les modifications ultérieures sont reportées sur la traduction avant certification de la version finale.
Combien de temps faut-il prévoir ?
Le délai dépend du volume de l'assignation et des pièces. Contactez-moi dès que la procédure est envisagée, avec la date d'audience visée : nous fixons ensemble un calendrier compatible.
Les documents sont-ils traités de façon confidentielle ?
Oui. Les actes et pièces qui me sont confiés sont traités de manière strictement confidentielle.